Rapport de l'ASN 2017

103 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation 3.1 Les bases juridiques 3.1.1 Les conventions et normes internationales L’AIEA élabore, sur proposition des États membres, des textes de référence appelés « Normes de sûreté », décrivant les prin- cipes et pratiques de sûreté. Ils portent sur la sûreté des instal- lations, la radioprotection, la sûreté de la gestion des déchets et la sûreté des transports de substances radioactives. Bien que ces documents n’aient pas de caractère contraignant, ils constituent néanmoins des références qui inspirent très largement le cadre juridique national. Plusieurs dispositions législatives et réglementaires relatives aux INB sont issues ou reprennent des conventions et des normes internationales, notamment celles de l’AIEA. Deux conventions traitent de la sûreté (Convention sur la sûreté nucléaire et Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs) et deux autres de la gestion opéra- tionnelle des conséquences d’éventuels accidents (Conven- tion sur la notification rapide d’un accident nucléaire et Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique). La France est partie contractante à ces quatre conventions internationales, détail- lées au chapitre 7. Les autres conventions ayant un lien avec la sûreté nucléaire et la radioprotection D’autres conventions internationales, dont le champ d’ap- plication ne relève pas des missions de l’ASN, peuvent avoir un lien avec la sûreté nucléaire. C’est en particulier le cas de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, qui a pour objet de renforcer la protection contre les actes de malveillance et les usages détournés des matières nucléaires. Cette convention est entrée en vigueur le 8 février 1987 et comptait 157 parties contractantes au 7 décembre 2016. Ces conventions constituent, pour la France, des outils pour renforcer la sûreté nucléaire, en soumettant périodiquement à la communauté internationale l’état des installations concernées et les mesures prises pour en assurer la sûreté. 3.1.2 Les textes communautaires Plusieurs textes communautaires sont applicables aux INB. Les plus importants d’entre eux sont détaillés ci-après. Le Traité Euratom Le Traité Euratom, signé en 1957 et entré en vigueur en 1958, a pour objectif le développement de l’énergie nucléaire en assu- rant la protection de la population et des travailleurs contre les effets nocifs des rayonnements ionisants. Le chapitre III du titre II du Traité Euratom traite de la protec- tion sanitaire liée aux rayonnements ionisants. Les articles 35 (mise en place des moyens de contrôle du respect des normes), 36 (information de la Commission sur les niveaux de radioactivité dans l’environnement) et 37 (information de la Commission sur les projets de rejets d’effluents) traitent des questions de rejet et de protection de l’environnement. Les dispositions en matière d’information de la Commission européenne ont été intégrées dans le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, enmatière de sûreté nucléaire, du transport de subs- tances radioactives (dit « décret procédures INB »). En particu- lier, les décrets d’autorisation de création d’INB, ou prescrivant le démantèlement, ou d’autorisation de modifications substan- tielles d’installations entraînant une augmentation des valeurs limites de rejets ne sont pris qu’après avis de la Commission. La directive du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires modifiée par la directive 2014/87/Euratom du 8 juillet 2014 La directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 ins- taure un cadre communautaire en matière de sûreté nucléaire et ouvre la voie à la mise en place, dans le domaine de la sûreté nucléaire, d’un cadre juridique commun à tous les États membres. Cette directive définit les obligations fondamentales et les principes généraux en la matière. Elle renforce le rôle des organismes de réglementation nationaux, contribue à l’har- monisation des exigences de sûreté entre les États membres pour le développement d’un haut niveau de sûreté des ins- tallations et incite à la transparence sur ces questions. Elle comporte des prescriptions dans les domaines de la coo- pération entre autorités de sûreté, notamment l’instauration d’un mécanisme de revue par les pairs, de la formation des personnels, du contrôle des installations nucléaires et de la transparence envers le public. Elle renforce, à ce titre, l’ac- tion de coopération entre États membres. Enfin, elle prend en compte les travaux d’harmonisation menés par l’Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (association WENRA, Western European Nuclear Regulators Association) (voir chapitre 7, point 2.7). La directive 2014/87/Euratom du 8 juillet 2014 a modifié la directive 2009/71/Euratom du 25 juin 2009 et apporté les améliorations substantielles suivantes : ཛྷ ཛྷ des concepts convergents avec ceux de l’AIEA (incident, accident, etc.) ; ཛྷ ཛྷ la mise en exergue des principes de « défense en profon- deur » et de « culture de sûreté » ; ཛྷ ཛྷ la clarification des responsabilités en matière de contrôle de la sûreté des installations nucléaires ; ཛྷ ཛྷ des objectifs de sûreté pour les installations nucléaires direc- tement issus des référentiels de sûreté utilisés par l’asso- ciation WENRA ; ཛྷ ཛྷ une réévaluation de la sûreté de chaque installation nucléaire au moins tous les dix ans ; ཛྷ ཛྷ la mise en place, tous les six ans, d’examens par les homo- logues européens sur des thèmes de sûreté précis, sur le principe des tests de résistance menés après l’accident de Fukushima ; ཛྷ ཛྷ l’obligation pour l’exploitant d’une installation et pour l’autorité de sûreté d’informer les populations et les parties prenantes.